Mention oubliee sur acte de propriete
Tequila
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Peut on faire modifier ou rajouter un element sur un acte de propriété signe en janvier 2008. Nous nous sommes aperçu que dans la désignation du bien il n etait pas fait mention que le terrain est bordé par une rivière. Donc s il veulent la détourner avons nous quand même un droit de regard ? De plus un bâtiment annexe a la propriété anciennement a usage de moulin y est indiqué mais pas l ouvrage de dérivation des eaux de la rivière situé en amont à 600m hors de notre propriété. Peut on revendiquer que cet ouvrage ne nous appartient pas ?
Peut on faire modifier ou rajouter un element sur un acte de propriété signe en janvier 2008. Nous nous sommes aperçu que dans la désignation du bien il n etait pas fait mention que le terrain est bordé par une rivière. Donc s il veulent la détourner avons nous quand même un droit de regard ? De plus un bâtiment annexe a la propriété anciennement a usage de moulin y est indiqué mais pas l ouvrage de dérivation des eaux de la rivière situé en amont à 600m hors de notre propriété. Peut on revendiquer que cet ouvrage ne nous appartient pas ?
1 réponse
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il n etait pas fait mention que le terrain est bordé par une rivière
Pourquoi cette mention devrait-elle figurer dans l'acte ? Les fonds voisins ne sont pas concernés.
De plus un bâtiment annexe a la propriété anciennement a usage de moulin y est indiqué mais pas l ouvrage de dérivation des eaux de la rivière situé en amont à 600m hors de notre propriété.
La propriété du sol entraîne la propriété des constructions qui y sont situées. Les exceptions sont rares.
Peut on revendiquer que cet ouvrage ne nous
appartient pas ?
Pourquoi cet ouvrage vous appartiendrait-il ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...