Bail de mobilité et remise de clés
Bonjour,
Novice en tant que bailleur.
Le bail de mobilité interdit la demande d'un dépôt de garantie. Je m'interroge sur mon droit de demander une caution pour la remise de clés de sécurité, qui sera rendue lors de leur restitution ? De quel montant ? Le changement du système de serrure d'une porte d'entrée de maison individuelle est fort onéreuse et une clé peut se perdre.
Qui peut me renseigner comment se prémunir des impayés et éventuels dégâts quand aucun dépôt de garantie peut être exigé ?
A quoi faire attention avant la signature du bail ?
Novice en tant que bailleur.
Le bail de mobilité interdit la demande d'un dépôt de garantie. Je m'interroge sur mon droit de demander une caution pour la remise de clés de sécurité, qui sera rendue lors de leur restitution ? De quel montant ? Le changement du système de serrure d'une porte d'entrée de maison individuelle est fort onéreuse et une clé peut se perdre.
Qui peut me renseigner comment se prémunir des impayés et éventuels dégâts quand aucun dépôt de garantie peut être exigé ?
A quoi faire attention avant la signature du bail ?
2 réponses
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bonjour,
si votre locataire perd ses clés ou dégrade le logement, vous pourrez lui demander réparation sur devis ou factures... SI vous avez fait correctement un EDL d'entrée et un EDL sortant.
Je vous engage à lire attentivement mon topo (post 3) sur la restitution du DG par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
cdt.
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ContributeurBonjour,
Cela revient au même puisque le dépôt de garantie est là, justement, pour garantir les réparations locatives au sens large, donc la perte de clés.
Ceci dit, rien ne vous empêche, s'il y a perte, de demander le remboursement lors de l'état des lieux.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...