Matrice cadastrale gt - Dernière réponse le 30 août 2019 1 réponse Bonjour, je voudrai savoir si la matrice cadastrale qui apparait en mon nom propre apres un divorce suffit lors de la vente de ma maison.je vous remercie 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulpien1 Bonjour réponse négative. vous devez présenter un titre de propriété (acte notarié). Discussions similaires signification des sigles sur un Relevé de Propriété du Cadastre philaminte relevé de propriété explication UM555 plan de situation et plan de cadastre? Gégé SURFACE MAISON REELLE ET SURFACE CADASTRALE claire contenance totale 01 ha 47 a 76 ca ca veut dire quoi? akbar Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulpien1 Bonjour réponse négative. vous devez présenter un titre de propriété (acte notarié).