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Matrice cadastrale

gt - 30 août 2019 à 12:00
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 30 août 2019 à 12:16

Bonjour,
je voudrai savoir si la matrice cadastrale qui apparait en mon nom propre apres un divorce suffit lors de la vente de ma maison.je vous remercie

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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 389
30 août 2019 à 12:16

Bonjour
réponse négative. vous devez présenter un titre de propriété (acte notarié).

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