Matrice cadastrale

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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
je voudrai savoir si la matrice cadastrale qui apparait en mon nom propre apres un divorce suffit lors de la vente de ma maison.je vous remercie

1 réponse

  1.
    Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 405
     
    Bonjour
    réponse négative. vous devez présenter un titre de propriété (acte notarié).
    0

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