Matrice cadastrale

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 30 août 2019 à 12:16
Bonjour,
je voudrai savoir si la matrice cadastrale qui apparait en mon nom propre apres un divorce suffit lors de la vente de ma maison.je vous remercie
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Merci
Bonjour
réponse négative. vous devez présenter un titre de propriété (acte notarié).
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