Contestation

Résolu
Bonjour,

Je dispose d'un délai maximum de combien de temps pour faire ma contestation suite à mon état-des-lieux sortant

Merci
cordialement

2 réponses

  1. Contributeur
    Bonjour,

    Si vous ne l'avez pas signé, pas la peine de contester plus !

    Si vous l'avez signé, comment voulez-vous le contester ?? Il ne fallait pas signer ...

    Cdlt
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    1. Le bailleur m'a retenu presque l'intégralité de ma caution pour des réparations
      Aujourd'hui je veux contester les retenues
      Est ce que je peux lui demander les copies de factures
      Merci
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      1. Contributeur
        Les justificatifs auraient dû être joints au décompte. Alors oui, vous demandez les justificatifs, et donc des factures s'il y a lieu.

        C'était quoi les réparations ? et que disait l'EDLS à leur sujet ?
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      2. Jardin non entretenu. Peinture des portes de placards et une poignée de porte de portillon
        Et réouverture du compteur EDF car à mon arrivée j'avais courant
        Fais que je ne conteste pas
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      3. Contributeur
        Et donc, qu'est ce que vous contestez ?
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      4. La somme de 400€facturée
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      5. @Freddbonjour,

        effectivement, réclamez les justificatifs des retenues faites sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et pas "caution").

        Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être justifiés - et datés d’avant une éventuelle relocation -, justificatifs qui sont :
        --> des DEVIS, acceptés ou non : qui sont contestables.
        --> OU des FACTURES (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a) : qui ne sont PAS contestables (sauf si le % de vétusté a été "oublié").
        --> OU, quand le bailleur fait lui-même les réparations, des tickets de caisse des matériaux nécessaires auxdites réparations des dégradations mentionnées sur l'EDLS alors qu'elles ne figurent pas sur l'EDLE.

        Le propriétaire DOIT fournir ces justificatifs :
        --> soit lors de la restitution partielle du DG (sous 2 mois après le rendu des clés),
        --> soit dans des << délais raisonnables >> (Cass. Civ III : 8/12/2009, n° 08-20340) après mise en demeure (R+AR) par le locataire pour réclamer au bailleur de lui fournir ces justificatifs = le courrier que vous allez faire.

        Extrait d'un de mes topos :

        << Une retenue sur DG sans justificatifs permet au locataire de porter auprès du bailleur réclamation par courrier R+AR :

        1) sans réponse passé un délai de 8 jours après réception effective du bailleur du R+AR : de porter l'affaire devant la commission départementale de conciliation du lieu du logement (Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989)
        https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-conciliation-locataire-proprietaire

        2) avec réponse négative ou après échec de la commission départementale de conciliation : de porter le litige directement devant le tribunal d'instance du lieu du logement :
        https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

        cdt.
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