Loyers impayés et délai de non renouvellement de bail
Bonjour,
Notre locataire de paie plus ses loyers depuis 3 mois (et ne répond pas à l'agence). Le bail est censé être renouvelé en août mais au vu des impayés nous ne souhaitons plus le renouveler.
Est-ce possible dans ces courts délais ? Est-ce qu'il y a une dérogation possible à cause des impayés ?
Merci d'avance
Notre locataire de paie plus ses loyers depuis 3 mois (et ne répond pas à l'agence). Le bail est censé être renouvelé en août mais au vu des impayés nous ne souhaitons plus le renouveler.
Est-ce possible dans ces courts délais ? Est-ce qu'il y a une dérogation possible à cause des impayés ?
Merci d'avance
1 réponse
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bonjour,
si location meublée le délai pour un congé émanant d'un bailleur est de 3 mois avant la fin du bail, et de 6 mois si location nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Avez-vous une GLI ou vos locataires ont-ils un garant ?
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/2921-lettre-pour-loyer-impaye-modele-type/
cdt.
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@RomC'est pas "selon moi", c'est d'après la loi.
Vous avez lu le lien ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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La législation juridique et financière évolue en permanence...