Désistement
Bonjour j'ai vendu ma voiture et la personne m'a fait un chèque de réservation sans papiers ,et maintenant cette personne ne veut plus l'auto, faut'il que je restitue le chèque ou bien que je l'encaisse
1 réponse
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ContributeurBonjour
Un chèque de 'réservation' cela n'existe pas.. En fait ce chèque correspond à des arrhes (Sauf si une Convention spécifie que le chèque doit être rendu en cas de désistement).
Si le Client se désiste il perd ses arrhes au profit du vendeur..
Mais si tu as grand cœur tu peux parfaitement restituer le chèque..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...