Besoin de précisions sur le délai de forclusion dans ce cas précis

obareau -  
bonjour je viens de recevoir un courrier de cessation de créances de la part de la société Intrum vers une étude d'huissiers locale. Hors l'affaire en question porte sur un dossier qui me parait bénéficier d'un délai de forclusion

il s'agissait d'un crédit à la consommation
je tiens les pièces à disposition
Merci de m'aider car là je panique un peu

2 réponses

  1. Ingrid11-11
    le délai de forclusion en matière de crédit conso est de 2ans, si dans les deux ans qui suis le premier impayé il n 'y a pas eu d'assignation au tribunal vous contraignant de payer alors c'est cuit pour le créancier.
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    1. obareau Auteur
      voici le titre exécutoire
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  2. obareau Auteur
    voici les pièces du dossier
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    1. Ingrid11-11
      Si le titre exécutoire date d'avril 2008, et que ces dix dernières années vous n'avez eu aucunes nouvelles, la dette c'est éteinte en avril 2018.
      Mais avez vous été signifier par un acte ? avez vous déménager entre temps ?
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    2. obareau Auteur
      oui j'ai déménagé plusieurs fois entre temps et j n'ai pas d'acte en ma possession
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    3. obareau Auteur
      mon domicile était connu du greffe car j'avais une autre affaire en cours
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    4. obareau Auteur
      je n'ai pas d'autres pièces en ma possession et il n'y a rien d'autre provenant du tribunal dans le dossier
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    5. obareau Auteur
      il y a eu lettre simples et appel de la part d'intrus mais rien d'autres
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