Besoin de précisions sur le délai de forclusion dans ce cas précis
obareau
Messages postés
9
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour je viens de recevoir un courrier de cessation de créances de la part de la société Intrum vers une étude d'huissiers locale. Hors l'affaire en question porte sur un dossier qui me parait bénéficier d'un délai de forclusion
il s'agissait d'un crédit à la consommation
je tiens les pièces à disposition
Merci de m'aider car là je panique un peu
il s'agissait d'un crédit à la consommation
je tiens les pièces à disposition
Merci de m'aider car là je panique un peu
A voir également:
- Sogefinancement
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Forclusion def - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Cas particulier l - Guide
- Delai de retour shein - Forum Consommation
2 réponses
le délai de forclusion en matière de crédit conso est de 2ans, si dans les deux ans qui suis le premier impayé il n 'y a pas eu d'assignation au tribunal vous contraignant de payer alors c'est cuit pour le créancier.
obareau
Messages postés
9
Statut
Membre
voici le titre exécutoire
La législation juridique et financière évolue en permanence...