Besoin de précisions sur le délai de forclusion dans ce cas précis

obareau Messages postés 9 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour je viens de recevoir un courrier de cessation de créances de la part de la société Intrum vers une étude d'huissiers locale. Hors l'affaire en question porte sur un dossier qui me parait bénéficier d'un délai de forclusion

il s'agissait d'un crédit à la consommation
je tiens les pièces à disposition
Merci de m'aider car là je panique un peu

2 réponses

  1.
    Ingrid11-11 Messages postés 231 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   113
     
    le délai de forclusion en matière de crédit conso est de 2ans, si dans les deux ans qui suis le premier impayé il n 'y a pas eu d'assignation au tribunal vous contraignant de payer alors c'est cuit pour le créancier.
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    1. obareau Messages postés 9 Statut Membre
       
      voici le titre exécutoire
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  2. obareau Messages postés 9 Statut Membre
     
    voici les pièces du dossier
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    1. Ingrid11-11 Messages postés 231 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   113
       
      Si le titre exécutoire date d'avril 2008, et que ces dix dernières années vous n'avez eu aucunes nouvelles, la dette c'est éteinte en avril 2018.
      Mais avez vous été signifier par un acte ? avez vous déménager entre temps ?
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    2. obareau Messages postés 9 Statut Membre
       
      oui j'ai déménagé plusieurs fois entre temps et j n'ai pas d'acte en ma possession
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    3. obareau Messages postés 9 Statut Membre
       
      mon domicile était connu du greffe car j'avais une autre affaire en cours
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    4. obareau Messages postés 9 Statut Membre
       
      je n'ai pas d'autres pièces en ma possession et il n'y a rien d'autre provenant du tribunal dans le dossier
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    5. obareau Messages postés 9 Statut Membre
       
      il y a eu lettre simples et appel de la part d'intrus mais rien d'autres
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