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Besoin de précisions sur le délai de forclusion dans ce cas précis

obareau Messages postés 9 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour je viens de recevoir un courrier de cessation de créances de la part de la société Intrum vers une étude d'huissiers locale. Hors l'affaire en question porte sur un dossier qui me parait bénéficier d'un délai de forclusion

il s'agissait d'un crédit à la consommation
je tiens les pièces à disposition
Merci de m'aider car là je panique un peu

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ingrid11-11 Messages postés 254 Statut Membre 113
 
le délai de forclusion en matière de crédit conso est de 2ans, si dans les deux ans qui suis le premier impayé il n 'y a pas eu d'assignation au tribunal vous contraignant de payer alors c'est cuit pour le créancier.
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obareau Messages postés 9 Statut Membre
 
voici le titre exécutoire
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Réponse 2 / 2
obareau Messages postés 9 Statut Membre
 
voici les pièces du dossier
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Ingrid11-11 Messages postés 254 Statut Membre 113
 
Si le titre exécutoire date d'avril 2008, et que ces dix dernières années vous n'avez eu aucunes nouvelles, la dette c'est éteinte en avril 2018.
Mais avez vous été signifier par un acte ? avez vous déménager entre temps ?
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obareau Messages postés 9 Statut Membre
 
oui j'ai déménagé plusieurs fois entre temps et j n'ai pas d'acte en ma possession
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obareau Messages postés 9 Statut Membre
 
mon domicile était connu du greffe car j'avais une autre affaire en cours
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obareau Messages postés 9 Statut Membre
 
je n'ai pas d'autres pièces en ma possession et il n'y a rien d'autre provenant du tribunal dans le dossier
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obareau Messages postés 9 Statut Membre
 
il y a eu lettre simples et appel de la part d'intrus mais rien d'autres
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