Besoin de précisions sur le délai de forclusion dans ce cas précis
obareau
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 19 févr. 2019 à 19:42
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Ingrid11-11
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Modifié le 19 févr. 2019 à 16:03
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le délai de forclusion en matière de crédit conso est de 2ans, si dans les deux ans qui suis le premier impayé il n 'y a pas eu d'assignation au tribunal vous contraignant de payer alors c'est cuit pour le créancier.
obareau
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19 févr. 2019 à 16:13
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voici les pièces du dossier
Ingrid11-11
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19 févr. 2019 à 16:18
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Si le titre exécutoire date d'avril 2008, et que ces dix dernières années vous n'avez eu aucunes nouvelles, la dette c'est éteinte en avril 2018.
Mais avez vous été signifier par un acte ? avez vous déménager entre temps ?
Mais avez vous été signifier par un acte ? avez vous déménager entre temps ?
obareau
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19 févr. 2019 à 16:19
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oui j'ai déménagé plusieurs fois entre temps et j n'ai pas d'acte en ma possession
obareau
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19 févr. 2019 à 16:19
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mon domicile était connu du greffe car j'avais une autre affaire en cours
obareau
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19 févr. 2019 à 16:20
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je n'ai pas d'autres pièces en ma possession et il n'y a rien d'autre provenant du tribunal dans le dossier
obareau
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19 février 2019
19 févr. 2019 à 16:22
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il y a eu lettre simples et appel de la part d'intrus mais rien d'autres
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2019 à 16:18