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Besoin de précisions sur le délai de forclusion dans ce cas précis

obareau Messages postés 8 Date d'inscription mardi 19 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019 - Modifié le 19 févr. 2019 à 16:00
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 19 févr. 2019 à 19:42
bonjour je viens de recevoir un courrier de cessation de créances de la part de la société Intrum vers une étude d'huissiers locale. Hors l'affaire en question porte sur un dossier qui me parait bénéficier d'un délai de forclusion

il s'agissait d'un crédit à la consommation
je tiens les pièces à disposition
Merci de m'aider car là je panique un peu

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ingrid11-11 Messages postés 229 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2019 109
Modifié le 19 févr. 2019 à 16:03
le délai de forclusion en matière de crédit conso est de 2ans, si dans les deux ans qui suis le premier impayé il n 'y a pas eu d'assignation au tribunal vous contraignant de payer alors c'est cuit pour le créancier.
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obareau Messages postés 8 Date d'inscription mardi 19 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019
19 févr. 2019 à 16:18
voici le titre exécutoire
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Réponse 2 / 2
obareau Messages postés 8 Date d'inscription mardi 19 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019
19 févr. 2019 à 16:13
voici les pièces du dossier
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Ingrid11-11 Messages postés 229 Date d'inscription vendredi 1 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2019 109
19 févr. 2019 à 16:18
Si le titre exécutoire date d'avril 2008, et que ces dix dernières années vous n'avez eu aucunes nouvelles, la dette c'est éteinte en avril 2018.
Mais avez vous été signifier par un acte ? avez vous déménager entre temps ?
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obareau Messages postés 8 Date d'inscription mardi 19 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019
19 févr. 2019 à 16:19
oui j'ai déménagé plusieurs fois entre temps et j n'ai pas d'acte en ma possession
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obareau Messages postés 8 Date d'inscription mardi 19 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019
19 févr. 2019 à 16:19
mon domicile était connu du greffe car j'avais une autre affaire en cours
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obareau Messages postés 8 Date d'inscription mardi 19 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019
19 févr. 2019 à 16:20
je n'ai pas d'autres pièces en ma possession et il n'y a rien d'autre provenant du tribunal dans le dossier
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obareau Messages postés 8 Date d'inscription mardi 19 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 19 février 2019
19 févr. 2019 à 16:22
il y a eu lettre simples et appel de la part d'intrus mais rien d'autres
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