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3 réponses
Utilisateur anonyme
19 févr. 2019 à 14:35
19 févr. 2019 à 14:35
Bonjour,
Sans décision de justice la dette est prescrite et aucune saisie ne peut être effectuée (même par un huissier).
Avez vous connaissance de poursuites judiciaires il y a quelques années ?
Sans décision de justice la dette est prescrite et aucune saisie ne peut être effectuée (même par un huissier).
Avez vous connaissance de poursuites judiciaires il y a quelques années ?
Merci beaucoup du renseignement il n y a eu aucune décision de justice et de plus à part mon tel ils n on pas mon adresse je vais quand même en parler mon avocat je vous remercie
Utilisateur anonyme
19 févr. 2019 à 14:46
19 févr. 2019 à 14:46
Demandez au greffe du tribunal de votre lieu de domicile de l'époque.
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