Carte grise aux 2 noms
Bonjour,
Mon conjoint ( nous sommes-nous pacsés) me vend sa voiture. Il est titulaire principal sur la carte grise et je suis co titulaire. Est il nécessaire de refaire la carte grise dans ce cas là ?
Je vous remercie par avance.
Mon conjoint ( nous sommes-nous pacsés) me vend sa voiture. Il est titulaire principal sur la carte grise et je suis co titulaire. Est il nécessaire de refaire la carte grise dans ce cas là ?
Je vous remercie par avance.
2 réponses
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ContributeurBonjour,
Non, ce n'est pas indispensable... sinon vous devrez payer comme un changement de titulaire !
Mais il faut savoir que c'est toujours lui qui recevra les éventuels PV à son nom, et que le jour où vous voudrez revendre le véhicule, c'est le titulaire principal qui sera considéré comme le vendeur...
Cdt
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En cas de revente, c'est le propriétaire qui devra apposer sa signature et le propriétaire est celui qui figure sur la facture d'achat ou sur l'acte de cession pour un véhicule d'occasion.
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@gt.55Parce que j'ai écrit en Hébreu ?
le propriétaire est celui qui figure sur la facture d'achat ou sur l'acte de cession pour un véhicule d'occasion. -
Contributeur@Utilisateur anonymeNe sois pas si susceptible !
J'apporte de l'eau à ton moulin en complétant ta réponse, et je me fais enguirlander...
Pour ma part, je ne pense pas non plus que ma première réponse était écrite en javanais ?
c'est le titulaire principal qui sera considéré comme le vendeur -
@gt.55Ménon, ménon, toi z'aussi tu es susceptible
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La législation juridique et financière évolue en permanence...