Validité du DPE
Bonjour, le compromis de vente a été signé par l'acheteur ; il a vu et accepté le DPE.
Le notaire peut il demander un deuxième contrôle avant la vente définitive?
Le notaire peut il demander un deuxième contrôle avant la vente définitive?
6 réponses
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Modérateurbonjour
le merci uniquement en cas de bonne réponse ??
manque de temps ou de place certainement ...
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Bonjour,
Tout dépend de la date du DPE. Il est normalement valable 10 ans !
Il y a eu des travaux depuis ? Changement du mode de chauffage ? isolation ?
Si le notaire demande c'est qu'il y a une raison ; demandez lui pourquoi -
Le DPE date de décembre 2017; le compromis signé en mars 2018 ;la vente prévue le 3 mai.
Le notaire a t -il le droit de demander un contrôle parasitaire supplémentaire sans nous avertir?-
Le DPE ce n'est pas un contrôle parasitaire. Et il y a plusieurs types de parasites ...
Le notaire a le droit de demander les documents qui lui manquent ou ceux qui sont périmés.
Normalement il les demande au vendeur ! vous êtes le vendeur ?
lire ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N20591
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Merci; mais dans le DPE;il y a déjà un contrôle effectué.Avec les défauts constatés et l'acquéreur a reçu ce DPE et a signé le compromis. Oui je suis le vendeur .
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Le DPE = diagnostic de performance énergétique - rien à voir avec les parasites.
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Un notaire peut il demander un contrôle parasitaire après la signature d'un compromis effectué dans son bureau?Pourquoi ne pas le demander avant?
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Il existe une infime pourriture cubique qui peut se transformer en mérule. L 'acquéreur le sait et nous demande de prendre en charge le coût du traitement. Nous sommes d'accord; temps de réflexion de l'acheteur.Le notaire a décidé de reculer la vente de dix jours.Le contrôle parasitaire a été effectué sans notre présence ; mais en nous mettant donneur d'ordres.Avait il le droit de pénétrer dans la batisse sans notre autorisation?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...