Dossier medical recut sans devit préalable.
Résolu
Bonjour, j'ai demande mon dossier médical par courrier , on ma prévenu que c’était payant mais on ne ma pas envoyer de devis avant l’envoi du dossier et ensuite de la facture. Si j'avais reçut le devis avant je n'aurais jamais accepter le dossier car la somme est conséquente et je ne le savais pas. Puis je renvoyer mon dossier?
Cordialement
Cordialement
1 réponse
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bonjour,
Puis je renvoyer mon dossier?
Celà ne servira à rien puisque les photocopies sont faites.
la somme est conséquente
c'est à dire combien? Pour quel nombre de pièces?-
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@priscilunaVoici ce qui est prévu à l'article L1111-7 du CSP sur cette question:
" La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents".
A vous de voir si vous pensez pouvoir contester le montant de la facture... -
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@priscilunaOUI
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La législation juridique et financière évolue en permanence...