Dossier medical recut sans devit préalable.
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prisciluna
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rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rosieres1 Messages postés 5094 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, j'ai demande mon dossier médical par courrier , on ma prévenu que c’était payant mais on ne ma pas envoyer de devis avant l’envoi du dossier et ensuite de la facture. Si j'avais reçut le devis avant je n'aurais jamais accepter le dossier car la somme est conséquente et je ne le savais pas. Puis je renvoyer mon dossier?
Cordialement
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
pour 21 film kodak , 11 photocopies a3 , 39 photocopies a4.
Mais je ne savais qu'il y en avait autant avant de recevoir le dossier.
" La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents".
A vous de voir si vous pensez pouvoir contester le montant de la facture...
Au moins vous avez de la lecture et des films..:-)