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Dossier medical recut sans devit préalable.

Résolu
prisciluna Messages postés 11 Date d'inscription mardi 24 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2018 - 15 janv. 2018 à 15:16
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 - 16 janv. 2018 à 09:04
Bonjour, j'ai demande mon dossier médical par courrier , on ma prévenu que c’était payant mais on ne ma pas envoyer de devis avant l’envoi du dossier et ensuite de la facture. Si j'avais reçut le devis avant je n'aurais jamais accepter le dossier car la somme est conséquente et je ne le savais pas. Puis je renvoyer mon dossier?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
15 janv. 2018 à 15:27
bonjour,
Puis je renvoyer mon dossier?
Celà ne servira à rien puisque les photocopies sont faites.
la somme est conséquente
c'est à dire combien? Pour quel nombre de pièces?
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prisciluna Messages postés 11 Date d'inscription mardi 24 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2018
15 janv. 2018 à 17:10
91 euros
pour 21 film kodak , 11 photocopies a3 , 39 photocopies a4.
Mais je ne savais qu'il y en avait autant avant de recevoir le dossier.
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144 > prisciluna Messages postés 11 Date d'inscription mardi 24 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2018
15 janv. 2018 à 17:36
Voici ce qui est prévu à l'article L1111-7 du CSP sur cette question:
" La consultation sur place des informations est gratuite. Lorsque le demandeur souhaite la délivrance de copies, quel qu'en soit le support, les frais laissés à sa charge ne peuvent excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents".
A vous de voir si vous pensez pouvoir contester le montant de la facture...
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Utilisateur anonyme > prisciluna Messages postés 11 Date d'inscription mardi 24 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2018
15 janv. 2018 à 19:46
Bonjour,

Au moins vous avez de la lecture et des films..:-)
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prisciluna Messages postés 11 Date d'inscription mardi 24 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2018
15 janv. 2018 à 21:46
on t'il le droit de me facturé sans devis préalable?
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144 > prisciluna Messages postés 11 Date d'inscription mardi 24 juin 2014 Statut Membre Dernière intervention 15 janvier 2018
16 janv. 2018 à 09:04
OUI
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