Taxe d'habitation cours d'annee
Bonjour,
Mon amie et moi-même avons loué un appartement semi-meublé du 28 février 2017 au 31 octobre 2017.
Sommes-nous soumis à la taxe d'habitation ?
Merci
Mon amie et moi-même avons loué un appartement semi-meublé du 28 février 2017 au 31 octobre 2017.
Sommes-nous soumis à la taxe d'habitation ?
Merci
3 réponses
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ContributeurBonjour
Non, n'ayant pas la disposition de ce bien au 01/01/17.
Par contre, si vous devez un taxe pour 2017, c'est celle correspondant au bien que vous aviez au 1/01/17 -
Bonjour
non pas pour ce bien -
bonsoir,
une TH est due, pour l'année entière, par celui qui a la disposition du logement au 1° janvier.
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...