Attribution préférentielle véhicule
Bonjour,
Je vais essayer d être assez claire dès le début .
Lors de L ordonnance de non conciliation mon ex femme a eu la jouissance d un véhicule qu elle avait l habitude de se servir .
Il y a 3 mois, elle a eu un accident et la voiture est donc « morte ».
Hors je viens de recevoir le jugement de divorce final et surprise le juge m à donner l attribution préférentielle de se véhicule.
Sachant que ce véhicule n exite plus, puis je demander une compensation financière à mon ex femme et comment le calculer ?
-valeur au moment de son départ du logement
-valeur a la date de non conciliation
-prix d une location de La non conciliation jusqu a la date de la destruction du véhicule ?
Merci d avoir pris le temps de me lire
Je vais essayer d être assez claire dès le début .
Lors de L ordonnance de non conciliation mon ex femme a eu la jouissance d un véhicule qu elle avait l habitude de se servir .
Il y a 3 mois, elle a eu un accident et la voiture est donc « morte ».
Hors je viens de recevoir le jugement de divorce final et surprise le juge m à donner l attribution préférentielle de se véhicule.
Sachant que ce véhicule n exite plus, puis je demander une compensation financière à mon ex femme et comment le calculer ?
-valeur au moment de son départ du logement
-valeur a la date de non conciliation
-prix d une location de La non conciliation jusqu a la date de la destruction du véhicule ?
Merci d avoir pris le temps de me lire
4 réponses
-
ContributeurBonjour,
A mon avis, vous pouvez lui réclamer la somme qu'elle a touchée de son assurance lors du classement en épave...
Cdt
-
Je vais poser la question à mon avocate ...
Merci de votre réponse -
Bonjour, je suis un peu dans le même cas. Votre part financière du véhicule est à calculer à la date de la non conciliation mais vous devez fournir une facture ou une autre pièce (contrôle technique ou....) pour justifier le kilométrage de la voiture à cette même date. Avec ça votre ex femme doit vous rembourser votre part du véhicule. Bon courage, j'espère vous avoir aidé. Nalla
-
Merci de votre réponse, mon avocate m’a dis par contre que c ete à la date où madame est partit du domicile conjugal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...