Attribution préférentielle véhicule
Flora_belle
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Flora_belle Messages postés 12 Statut Membre -
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Bonjour,
Je vais essayer d être assez claire dès le début .
Lors de L ordonnance de non conciliation mon ex femme a eu la jouissance d un véhicule qu elle avait l habitude de se servir .
Il y a 3 mois, elle a eu un accident et la voiture est donc « morte ».
Hors je viens de recevoir le jugement de divorce final et surprise le juge m à donner l attribution préférentielle de se véhicule.
Sachant que ce véhicule n exite plus, puis je demander une compensation financière à mon ex femme et comment le calculer ?
-valeur au moment de son départ du logement
-valeur a la date de non conciliation
-prix d une location de La non conciliation jusqu a la date de la destruction du véhicule ?
Merci d avoir pris le temps de me lire
Je vais essayer d être assez claire dès le début .
Lors de L ordonnance de non conciliation mon ex femme a eu la jouissance d un véhicule qu elle avait l habitude de se servir .
Il y a 3 mois, elle a eu un accident et la voiture est donc « morte ».
Hors je viens de recevoir le jugement de divorce final et surprise le juge m à donner l attribution préférentielle de se véhicule.
Sachant que ce véhicule n exite plus, puis je demander une compensation financière à mon ex femme et comment le calculer ?
-valeur au moment de son départ du logement
-valeur a la date de non conciliation
-prix d une location de La non conciliation jusqu a la date de la destruction du véhicule ?
Merci d avoir pris le temps de me lire
A voir également:
- Attribution préférentielle véhicule
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
- Refus d'attribution du logement - non attribution par la cal - Forum Immobilier
4 réponses
Bonjour,
A mon avis, vous pouvez lui réclamer la somme qu'elle a touchée de son assurance lors du classement en épave...
Cdt
A mon avis, vous pouvez lui réclamer la somme qu'elle a touchée de son assurance lors du classement en épave...
Cdt
Bonjour, je suis un peu dans le même cas. Votre part financière du véhicule est à calculer à la date de la non conciliation mais vous devez fournir une facture ou une autre pièce (contrôle technique ou....) pour justifier le kilométrage de la voiture à cette même date. Avec ça votre ex femme doit vous rembourser votre part du véhicule. Bon courage, j'espère vous avoir aidé. Nalla
La législation juridique et financière évolue en permanence...