Attribution préférentielle véhicule
Flora_belle
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gt.55
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11 nov. 2017 à 19:03
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Bonjour,
A mon avis, vous pouvez lui réclamer la somme qu'elle a touchée de son assurance lors du classement en épave...
Cdt
A mon avis, vous pouvez lui réclamer la somme qu'elle a touchée de son assurance lors du classement en épave...
Cdt
Flora_belle
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11 nov. 2017 à 19:06
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Je vais poser la question à mon avocate ...
Merci de votre réponse
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nalla56100
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13 nov. 2017 à 08:44
13 nov. 2017 à 08:44
Bonjour, je suis un peu dans le même cas. Votre part financière du véhicule est à calculer à la date de la non conciliation mais vous devez fournir une facture ou une autre pièce (contrôle technique ou....) pour justifier le kilométrage de la voiture à cette même date. Avec ça votre ex femme doit vous rembourser votre part du véhicule. Bon courage, j'espère vous avoir aidé. Nalla
Flora_belle
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13 novembre 2017
13 nov. 2017 à 13:14
13 nov. 2017 à 13:14
Merci de votre réponse, mon avocate m’a dis par contre que c ete à la date où madame est partit du domicile conjugal.