Vente mobylette ancienne sans carte grise
Résolu
Bonjour, Je désire vendre une vieille mobylette de 1988 sans immatriculation qui n'as pas servie depuis longtemps
Quel est la déclaration à faire ?
La personne acheteuse me dit qu'elle l'achète pour pièces
Comment doit je faire pour me protéger au mieux.
Merci.
Cordialement.
Quel est la déclaration à faire ?
La personne acheteuse me dit qu'elle l'achète pour pièces
Comment doit je faire pour me protéger au mieux.
Merci.
Cordialement.
2 réponses
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ContributeurBonjour,
S'agissant d'un véhicule ancien, non immatriculé, et hors d'état de circuler, établissez un certificat de vente entre particuliers comme s'il s'agissait d'une armoire ou d'un bibelot !
Vous trouverez des tas de modèles de formulaires de ce type sur internet...
Exemple :
Cdt
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la mobylette que je veux immatriculé est en état de marche , elle appartenait à mon pére qui est décédé il y a plus de 12 ans
je ne retrouve aucun documents la concernant je veux la remettre en service pour moi personnellement. Comment dois je m' y prendre pour la faire immatriculée-
ContributeurIl faut passer par l'ANTS :
https://immatriculation.ants.gouv.fr/Vos-demarches/Immatriculer-un-cyclomoteur
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La législation juridique et financière évolue en permanence...