Agrement et habilitation
Léty
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verywell Messages postés 658 Statut Membre -
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Bonjour,
Je me suis installée en tant que professionnel de l'automobile pour un service de carte grise UNIQUEMENT (donc sans vendre de véhicule). J'ai bien évidemment un agrément et habilitation par la pref et un acces au SIV. Beaucoup de plateformes d'entreprises privées de ce genre existent maintenant en France.
Où puis-je trouver la loi qui m'autorisent à exercer sans obligation de vendre des voitures ?
Par avance un grand merci
LS
Je me suis installée en tant que professionnel de l'automobile pour un service de carte grise UNIQUEMENT (donc sans vendre de véhicule). J'ai bien évidemment un agrément et habilitation par la pref et un acces au SIV. Beaucoup de plateformes d'entreprises privées de ce genre existent maintenant en France.
Où puis-je trouver la loi qui m'autorisent à exercer sans obligation de vendre des voitures ?
Par avance un grand merci
LS
A voir également:
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- Refus succession vider appartement - Forum Donation-Succession
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1 réponse
Bjr Léty
l’habilitation est une autorisation d’accès au SIV accordée par le Préfet uniquement aux professionnels de l’automobile (garagistes et concessionnaires) pour transmettre dans le SIV des opérations liées à l’immatriculation des véhicules.
Dans votre cas il n'y a aucune possibilité de pratiquer ce genre de prestation.
l’habilitation est une autorisation d’accès au SIV accordée par le Préfet uniquement aux professionnels de l’automobile (garagistes et concessionnaires) pour transmettre dans le SIV des opérations liées à l’immatriculation des véhicules.
Dans votre cas il n'y a aucune possibilité de pratiquer ce genre de prestation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...