BAIL de location date de signature et date de prise d’effet
Bonjour,
Peut-on mettre une date de prise d’effet du contrat de bail qui commence 2, 3 ou 4 mois après la date de signature du bail ?
Exemple : je signe le bail le 28 juillet 2017 et j’entre dans le logement le 1er Décembre 2017 et je commence donc à payer le loyer au propriétaire le 1er Décembre 2017 ( et je mets donc : date de prise d’effet du contrat : le 1er Décembre 2017 )
Peut-on mettre une date de prise d’effet du contrat de bail qui commence 2, 3 ou 4 mois après la date de signature du bail ?
Exemple : je signe le bail le 28 juillet 2017 et j’entre dans le logement le 1er Décembre 2017 et je commence donc à payer le loyer au propriétaire le 1er Décembre 2017 ( et je mets donc : date de prise d’effet du contrat : le 1er Décembre 2017 )
3 réponses
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Contributeuroui
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ModérateurBonjour,
Oui, c'est tout à fait possible.
Sachant que la signature du bail engage le propriétaire et le locataire. Impossible de se rétracter si l'un des deux change d'avis entre le 28 juillet et le 1er décembre... -
Merci Valenchantée et Energizor pour vos réponses et bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...