Réclamations

laurie -  
Bonjour, les impôts demandent à mon père de rembourser des impôts sur le revenus de l'année 2013 alors que nous sommes en 2017, il y a t'il une loi ou une lettre type à leur envoyer car il me semble qu'ils ont 3 ans pour réclamer.
Cordialement et merci

2 réponses

  1.  flocroisic Contributeur
    bonjour

    ça dépend de ce qui est réellement demandé.
    est ce la proposition de rectification, la mise en demeure ....

    proposition de rectification : 3 ans
    3 ans après la proposition de rectification pour établir l'avis d'imposition correctif
    pour le recouvrement en l'absence de paiement dans les délais : 4 ans après la mise en recouvrement puis repoussé à chaque fois de 4 ans apres chaque acte de procédure tel que relance, atd ...
    1
    1. Misha-d'ok
      Bonjour flocroisic,

      Merci pour cette intervention.
      0
  2. Misha-d'ok
    Bonjour,

    Je trouve 4 ans ici:http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3663-PGP.html

    Aux termes de l’article L274 du LPF, le délai de prescription de l’action en recouvrement est de quatre ans. Il court à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement.
    0
    1. Laurie
      Merci je vais regarder tout de suite. Merci pour votre rapidité.
      0

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