réclamations

Question

Bonjour, les impôts  demandent à mon père de rembourser des impôts sur le revenus de l'année 2013 alors que nous sommes en 2017, il y a t'il une loi ou une lettre type à leur envoyer car il me semble qu'ils ont 3 ans pour réclamer.
Cordialement et merci

Misha-d'ok · Answer

Bonjour,

Je trouve 4 ans ici:http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3663-PGP.html

Aux termes de l’article L274 du LPF, le délai de prescription de l’action en recouvrement est de quatre ans. Il court à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement.

flocroisic · Answer

bonjour 

ça dépend de ce qui est  réellement demandé.
est ce la proposition de rectification, la mise en demeure  ....

proposition de rectification : 3 ans
3 ans après la proposition de rectification pour établir l'avis d'imposition correctif
pour le recouvrement en l'absence de paiement dans les délais : 4 ans après la mise en recouvrement puis repoussé à chaque fois de 4 ans apres chaque  acte de procédure tel que relance, atd ...

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