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Réclamations

laurie -  
 Misha-d'ok -
Bonjour, les impôts demandent à mon père de rembourser des impôts sur le revenus de l'année 2013 alors que nous sommes en 2017, il y a t'il une loi ou une lettre type à leur envoyer car il me semble qu'ils ont 3 ans pour réclamer.
Cordialement et merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur 15 059
 
bonjour

ça dépend de ce qui est réellement demandé.
est ce la proposition de rectification, la mise en demeure ....

proposition de rectification : 3 ans
3 ans après la proposition de rectification pour établir l'avis d'imposition correctif
pour le recouvrement en l'absence de paiement dans les délais : 4 ans après la mise en recouvrement puis repoussé à chaque fois de 4 ans apres chaque acte de procédure tel que relance, atd ...
1
Misha-d'ok
 
Bonjour flocroisic,

Merci pour cette intervention.
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Réponse 2 / 2
Misha-d'ok
 
Bonjour,

Je trouve 4 ans ici:http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3663-PGP.html

Aux termes de l’article L274 du LPF, le délai de prescription de l’action en recouvrement est de quatre ans. Il court à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement.
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Laurie
 
Merci je vais regarder tout de suite. Merci pour votre rapidité.
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