Indemnités d'occupation
Je suis séparée depuis plus d'un an. J'ai une maison en propriété avec mon mari.
Celui-ci occupe celle-ci, mais rembourse le prêt en totalité.
En consequence, j'ai du prendre une location.
Suis-je en droit de lui réclamer une indemnité d'occupation ?
Dans l'attente de vos conseils.
Celui-ci occupe celle-ci, mais rembourse le prêt en totalité.
En consequence, j'ai du prendre une location.
Suis-je en droit de lui réclamer une indemnité d'occupation ?
Dans l'attente de vos conseils.
La législation juridique et financière évolue en permanence...