Avenant au bail
Bonjour,
J'ai signé un bail il y a trois ans pour un montant de loyer charges comprises sans distinguo entre le montant du loyer et les charges. La ligne de révision des charges a été rayée par le propriétaire, celui nous ayant dit ne pas augmenter les charges.
Ce dernier aujourd'hui souhaite faire un avenant précisant le montant du loyer + le montant des charges, sachant qu'il vient d'y avoir un problème avec le compteur d'eau (!). A-t-il le droit de faire cet avenant ? Merci de votre réponse
J'ai signé un bail il y a trois ans pour un montant de loyer charges comprises sans distinguo entre le montant du loyer et les charges. La ligne de révision des charges a été rayée par le propriétaire, celui nous ayant dit ne pas augmenter les charges.
Ce dernier aujourd'hui souhaite faire un avenant précisant le montant du loyer + le montant des charges, sachant qu'il vient d'y avoir un problème avec le compteur d'eau (!). A-t-il le droit de faire cet avenant ? Merci de votre réponse
2 réponses
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meublé ou vide le bail ?
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vide !
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ContributeurBonjour Poisson,
" je pense que le bailleur pourrait en justice soutenir que le loyer actuel est hors charges"
ça me paraît difficile quand le bail dit "montant de loyer charges comprises", ce qui est effectivement illégal.
@ Soisic : Le bailleur doit retirer les charges du loyer "charges comprises" et effectivement distinguer et préciser ces charges.
Cdlt -
@Valenchantéetout est possible devant un juge y compris l'expulsion du locataire puisque le bail n'est pas légal !
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@Poisson92100Merci de vos réponse Poisson et Valenchantée, mais je ne pense qu'un juge décide d'une expulsion, d'autant que le bail effectivement précise charges comprises sans régularisation, et que le loyer a toujours été réglé dans les délais par virement bancaire ! la propriétaire veut faire cet avenant car jusqu'à présent je pense qu'elle rentrait "dans ses frais de charges" et qu'aucun état de répartition de charges ne nous a jamais été fourni ! Pour ma part, je crois que je vais chercher un autre appartement ! Merci à vous
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