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Indemnités locataire avant fin de bail

rougecerise - 11 avril 2017 à 16:34
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 11 avril 2017 à 16:52
Bonjour,
je souhaite vendre un appartement occupé, le locataire est d'accord avec l'indemnité proposée. Quels documents faut-il remplir ?
Dois-je rédiger l'arrangement devant notaire ?
Cerise
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
11 avril 2017 à 16:35
pourquoi lui verser une indemnité si vous vendez occupé ?
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rougecerise56 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2017
11 avril 2017 à 16:42
bonjour,
l'acheteur qui veut acheter, souhaite l'appart vide.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
11 avril 2017 à 16:43
vous vendez donc "libre" et payez l'occupant pour qu'il parte...
L'arrangement peut etre sous seing privé (ou devant notaire) mais ne versez rien avant son départ effectif !
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rougecerise56 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2017 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
11 avril 2017 à 16:49
merci poisson pour ces précieuses infos.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601 > rougecerise56 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 11 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2017
11 avril 2017 à 16:52
il doit même être envisageable de faire intervenir l'occupant devant le notaire dans le compromis de vente ! cela ne vous coutera rien et vous garantira tous les trois (paiement de l'indemnité par le notaire sur prix de vente)
attention dans les termes au cas ou la vente capote (vous aurez payé pour libérer pour un acheteur qui n'achete plus)
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