Avenant au bail
soisic58
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un bail il y a trois ans pour un montant de loyer charges comprises sans distinguo entre le montant du loyer et les charges. La ligne de révision des charges a été rayée par le propriétaire, celui nous ayant dit ne pas augmenter les charges.
Ce dernier aujourd'hui souhaite faire un avenant précisant le montant du loyer + le montant des charges, sachant qu'il vient d'y avoir un problème avec le compteur d'eau (!). A-t-il le droit de faire cet avenant ? Merci de votre réponse
J'ai signé un bail il y a trois ans pour un montant de loyer charges comprises sans distinguo entre le montant du loyer et les charges. La ligne de révision des charges a été rayée par le propriétaire, celui nous ayant dit ne pas augmenter les charges.
Ce dernier aujourd'hui souhaite faire un avenant précisant le montant du loyer + le montant des charges, sachant qu'il vient d'y avoir un problème avec le compteur d'eau (!). A-t-il le droit de faire cet avenant ? Merci de votre réponse
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2 réponses
Bonjour Poisson,
" je pense que le bailleur pourrait en justice soutenir que le loyer actuel est hors charges"
ça me paraît difficile quand le bail dit "montant de loyer charges comprises", ce qui est effectivement illégal.
@ Soisic : Le bailleur doit retirer les charges du loyer "charges comprises" et effectivement distinguer et préciser ces charges.
Cdlt
" je pense que le bailleur pourrait en justice soutenir que le loyer actuel est hors charges"
ça me paraît difficile quand le bail dit "montant de loyer charges comprises", ce qui est effectivement illégal.
@ Soisic : Le bailleur doit retirer les charges du loyer "charges comprises" et effectivement distinguer et préciser ces charges.
Cdlt
Merci de vos réponse Poisson et Valenchantée, mais je ne pense qu'un juge décide d'une expulsion, d'autant que le bail effectivement précise charges comprises sans régularisation, et que le loyer a toujours été réglé dans les délais par virement bancaire ! la propriétaire veut faire cet avenant car jusqu'à présent je pense qu'elle rentrait "dans ses frais de charges" et qu'aucun état de répartition de charges ne nous a jamais été fourni ! Pour ma part, je crois que je vais chercher un autre appartement ! Merci à vous
La législation juridique et financière évolue en permanence...