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Avenant au bail

soisic58 - 11 avril 2017 à 16:01
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 12 avril 2017 à 14:59
Bonjour,

J'ai signé un bail il y a trois ans pour un montant de loyer charges comprises sans distinguo entre le montant du loyer et les charges. La ligne de révision des charges a été rayée par le propriétaire, celui nous ayant dit ne pas augmenter les charges.
Ce dernier aujourd'hui souhaite faire un avenant précisant le montant du loyer + le montant des charges, sachant qu'il vient d'y avoir un problème avec le compteur d'eau (!). A-t-il le droit de faire cet avenant ? Merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
11 avril 2017 à 16:18
meublé ou vide le bail ?
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Réponse 2 / 2
soisic58
11 avril 2017 à 17:37
vide !
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
12 avril 2017 à 10:25
Bonjour
charges comprises (ou avec charges forfaitaires) est non légal pour une location vide
loi 89 art 23

Le bailleur (et vous) être sensé faire un avenant - je pense que le bailleur pourrait en justice soutenir que le loyer actuel est hors charges
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
12 avril 2017 à 11:57
Bonjour Poisson,

" je pense que le bailleur pourrait en justice soutenir que le loyer actuel est hors charges"

ça me paraît difficile quand le bail dit "montant de loyer charges comprises", ce qui est effectivement illégal.

@ Soisic : Le bailleur doit retirer les charges du loyer "charges comprises" et effectivement distinguer et préciser ces charges.

Cdlt
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
12 avril 2017 à 13:07
tout est possible devant un juge y compris l'expulsion du locataire puisque le bail n'est pas légal !
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
12 avril 2017 à 13:11
mais non, un juge ne mettra jamais un locataire à la rue sous prétexte que le bail n'est pas conforme à la loi !
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soisic58 > Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024
12 avril 2017 à 14:54
Merci de vos réponse Poisson et Valenchantée, mais je ne pense qu'un juge décide d'une expulsion, d'autant que le bail effectivement précise charges comprises sans régularisation, et que le loyer a toujours été réglé dans les délais par virement bancaire ! la propriétaire veut faire cet avenant car jusqu'à présent je pense qu'elle rentrait "dans ses frais de charges" et qu'aucun état de répartition de charges ne nous a jamais été fourni ! Pour ma part, je crois que je vais chercher un autre appartement ! Merci à vous
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