Mise en demeure non datée

Bonjour, j'ai envoyé une lettre de mise en demeure sur laquelle j'ai oublié d'indiquer la date. En revanche c'est un recommande avec AR sans enveloppe. Est ce que cela modifie sa validité ?

2 réponses

  1. Mise en demeure à l'assurance d'un artisan pour la prise en charge des dégâts causés.
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    1. si vous avez la preuve de la date d recption ca suffit
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    2. Merci pour votre réponse. Je croise les doigts en espérant mettre fin à tout ça !
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