Mise en demeure non datée

Steph69-2007 -  
 steph69-2007 -
Bonjour, j'ai envoyé une lettre de mise en demeure sur laquelle j'ai oublié d'indiquer la date. En revanche c'est un recommande avec AR sans enveloppe. Est ce que cela modifie sa validité ?

2 réponses

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    mise en demeure de quoi ?
    0
  2. steph69-2007
     
    Mise en demeure à l'assurance d'un artisan pour la prise en charge des dégâts causés.
    0
    1. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      si vous avez la preuve de la date d recption ca suffit
      0
    2. steph69-2007
       
      Merci pour votre réponse. Je croise les doigts en espérant mettre fin à tout ça !
      0

Discussions similaires

Intérim CET 390 et 399
FLangeard -
kalou79 -

4 réponses
Mise en CET sur bulletin de paie aide
Hpets 924 -
Hpets 924 -

4 réponses
mise en demeure par ma mutuelle
fer.cas -
fer.cas -

2 réponses
société de mise sous pli m a envoyé un cheque
Camelia -
Afrikarnak -

11 réponses
Fiabilité d'une annonce de travail à domicile
estelle_2721 -
cristali -

20 réponses