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Mise en demeure non datée

Steph69-2007 -  
 steph69-2007 -
Bonjour, j'ai envoyé une lettre de mise en demeure sur laquelle j'ai oublié d'indiquer la date. En revanche c'est un recommande avec AR sans enveloppe. Est ce que cela modifie sa validité ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
mise en demeure de quoi ?
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Réponse 2 / 2
steph69-2007
 
Mise en demeure à l'assurance d'un artisan pour la prise en charge des dégâts causés.
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 578
 
si vous avez la preuve de la date d recption ca suffit
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steph69-2007
 
Merci pour votre réponse. Je croise les doigts en espérant mettre fin à tout ça !
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