A voir également:
- Mise en demeure non datée
- Mise en page lettre - Guide
- Mise en demeure fitness park - Forum Consommation
- Lettre de mise en demeure pour travaux non effectués - Guide
- Caisse d'épargne mise à jour dossier client - Forum compte bancaire
- Mise en demeure de payer th contribution audio - Forum taxes locales
2 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
16 mars 2017 à 21:04
16 mars 2017 à 21:04
mise en demeure de quoi ?
Mise en demeure à l'assurance d'un artisan pour la prise en charge des dégâts causés.
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 551
20 mars 2017 à 00:21
20 mars 2017 à 00:21
si vous avez la preuve de la date d recption ca suffit
La législation juridique et financière évolue en permanence...