Bonjour, j'ai envoyé une lettre de mise en demeure sur laquelle j'ai oublié d'indiquer la date. En revanche c'est un recommande avec AR sans enveloppe. Est ce que cela modifie sa validité ?
2 réponses
Votes
Date
Date décroissante
sleepy00
mise en demeure de quoi ?
steph69-2007
Mise en demeure à l'assurance d'un artisan pour la prise en charge des dégâts causés.
sleepy00
si vous avez la preuve de la date d recption ca suffit
steph69-2007
Merci pour votre réponse. Je croise les doigts en espérant mettre fin à tout ça !