Sujet Précédent Sujet Suivant

Mise en demeure non datée

Steph69-2007 -  
 steph69-2007 -
Bonjour, j'ai envoyé une lettre de mise en demeure sur laquelle j'ai oublié d'indiquer la date. En revanche c'est un recommande avec AR sans enveloppe. Est ce que cela modifie sa validité ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
mise en demeure de quoi ?
0
Réponse 2 / 2
steph69-2007
 
Mise en demeure à l'assurance d'un artisan pour la prise en charge des dégâts causés.
0
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 573
 
si vous avez la preuve de la date d recption ca suffit
0
steph69-2007
 
Merci pour votre réponse. Je croise les doigts en espérant mettre fin à tout ça !
0

Discussions similaires

Intérim CET 390 et 399
FLangeard -
kalou79 -

4 réponses
Mise en CET sur bulletin de paie aide
Hpets 924 -
Hpets 924 -

4 réponses
Salle de sport impayée - Mise en demeure -
JojoAugustus -
relou -

6 réponses
Avis de mise en demeure
alex37190 -
CHAEEC -

8 réponses
société de mise sous pli m a envoyé un cheque
Camelia -
Afrikarnak -

11 réponses