Préemption mairie
Une mairie a t elle le droit de préempter une partie de l'ensemble d'un bien immobilier pour la totalité duquel un acheteur a signé une promesse de vente en bonne et due forme ?
Le bien est constitué d'une maison et d'un jardin séparé et la mairie veut préempter le jardin mais pas la maison.
Le bien est constitué d'une maison et d'un jardin séparé et la mairie veut préempter le jardin mais pas la maison.
3 réponses
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ModérateurBonjour, bonsoir,merci, svp
Ces mots magiques qui permettent à un message de respecter les règles élémentaires de courtoisie seraient-ils absents de votre vocabulaire ?
Merci de reposter votre sujet en tenant compte de cette remarque.
Pour plus d'informations, se reporter à :
https://www.commentcamarche.net/infos/25857-charte-de-commentcamarche-net-conseils-d-ecriture/ Conseils d'écriture]
Et voici un http://piiiceandlauve.p.i.pic.centerblog.net/5phgausy.gif BONUS]
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Oui bonjour ou bonsoir et merci au personnes qui pourront apporter une réponse à ma question concernant la préemption.
Bonne journée, -
ModérateurBonjour
Oui la mairie le peut mais si le vendeur n'est pas d'accord, il peut obliger la commune à acquérir l'ensemble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...