Acte de procurtion pour cession d'un bien immobiler magali - Dernière réponse le 21 févr. 2017 1 réponse Bonjour, un avocat peut-il enregistrer une procuration pour la signature d'une cession d'un bien immobilier, tout comme un notaire ? Merci. 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 Poisson92100 il peut mais le notaire qui recevra l'acte peut exiger que la procuration soit devant notaire Discussions similaires parcelle acheté en prl lili Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon vehicule GENE d2 de carte grise cyroul76 Création de PRL avec cession de parcelles Neibaf_3469 Donation hors part non respectée par le notaire mamounettes4 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 Poisson92100 il peut mais le notaire qui recevra l'acte peut exiger que la procuration soit devant notaire