Surface minimum 9m2 obligatoire ou 20m3
Bonjour,
Pourriez-vous m indique qu'elle loi decret ou arrete parle des 20m3 pour une surface inferieur a 9m2 du décret du 30 janvier 2002 , d'avancé je vous en remercie.
Cordialement Monsieur VERLINDE
Pourriez-vous m indique qu'elle loi decret ou arrete parle des 20m3 pour une surface inferieur a 9m2 du décret du 30 janvier 2002 , d'avancé je vous en remercie.
Cordialement Monsieur VERLINDE
1 réponse
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dans quelle cadre cette question ?
sinon l'article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 20021-
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@Rochat1bah de toute facon 90% des gens qui invoquent cette règle des 9m2 etc ne lisent pas le texte et veulent l'appliquer faussement à chaque pièces et non à l'ensemble du logement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...