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Surface minimum 9m2 obligatoire ou 20m3

Verlinde Alain - 6 févr. 2017 à 20:41
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 7 févr. 2017 à 10:40
Bonjour,
Pourriez-vous m indique qu'elle loi decret ou arrete parle des 20m3 pour une surface inferieur a 9m2 du décret du 30 janvier 2002 , d'avancé je vous en remercie.

Cordialement Monsieur VERLINDE
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
7 févr. 2017 à 10:30
dans quelle cadre cette question ?


sinon l'article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 20021
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Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 5 975
7 févr. 2017 à 10:35
Bonjour Poisson,

l'article 4 du décret n°2002-120 du 30 janvier 20021

Ce qui veut dire que cet article est à venir mais n'est pas encore voté......,, En effet, nous sommes loin de l'année 20021

-:)) -:)) Bien cordialement.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > Rochat1 Messages postés 12907 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024
7 févr. 2017 à 10:40
bah de toute facon 90% des gens qui invoquent cette règle des 9m2 etc ne lisent pas le texte et veulent l'appliquer faussement à chaque pièces et non à l'ensemble du logement
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