Mon mari a signé un compromis de vente pour un restaurant
bonjour,
nous sommes mariés sous le régime de la communauté, et je viens d apprendre que mon mari a signé un compromis pour acheter un-restaurant, d après ce qu il me dit ça ne me concerne pas car il le prend en nom propre( eurl),est ce qu il a le droit et si oui est ce que je suis impliqué d une manière ou d une autre dans cet achat. merci de votre réponse
nous sommes mariés sous le régime de la communauté, et je viens d apprendre que mon mari a signé un compromis pour acheter un-restaurant, d après ce qu il me dit ça ne me concerne pas car il le prend en nom propre( eurl),est ce qu il a le droit et si oui est ce que je suis impliqué d une manière ou d une autre dans cet achat. merci de votre réponse
4 réponses
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Il peut acheter seul mais de facto vu votre régime de communauté vous etes solidaire
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il me dit ça ne me concerne pas car il le prend en nom propre( eurl)
Et il le paye avec quel argent ?-
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@Poisson92100Ben je l'ai pas vraiment dit... j'ai posé la question et j'attends toujours la réponse de ocober65 ; sait-on jamais, il paye peut-être avec des fonds propres et dans ce cas Madame n'est pas concernée
dettes+faillite ou vous serez solidaire
très limité en cas d'eurl, non ? le patrimoine personnel n'est pas engagé ?
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bonjour
il est surprenant que le compromis ne vous ait pas été soumis pour signature .Vu votre régime matrimonial vous serez tenu des dettes . -
tout dépend de la forme...
sous seing privé tout est possible (comme bêtises)
et quand vous achetez par exemple une SCPI vous êtes tenu des dettes mais personne ne demande la signature de l'autre époux
La législation juridique et financière évolue en permanence...