Droit de passage impossible à récupérer
bonjour,voila, je dispose d'un chemin privé, mon voisin à une ouverture de garage DANS mon chemin ET une autre devant la rue pour y accéder ils ne l'on jamais utilisé je leur ai demandé de bien vouloir abandonner ce droit de passage ils étaient d'accord, et là depuis le mois de septembre ils ne répondent plus a mes appels ou lorsque je sonne chez eux , j'en déduit qu'ils ont changé d'avis , comment faire pour récupérer ce droit de passage qui freine la vente de ma maison? Avec tous mes remerciements .
3 réponses
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Modérateur"récupérer ce droit de passage qui" : cette situation est authentifiée dans un acte notarié, bien sûr ?
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tribunal...
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ModérateurSi la servitude ne peut être annulée de manière contractuelle/conventionnelle, il faudra en passer par une requête motivée au tribunal.
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@Poisson92100merci.
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