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1 réponse
Bonjour
Et bien vous retournez et vous leur demandez ce qu'il en est du dossier que vous avez déposé, car ils doivent vous notifier la décision même de rejet.
Pôle emploi est chargé de l’ensemble des opérations d’instruction, d’ouverture, de suspension et de clôture des droits à l’ATA. Pôle emploi est investi du pouvoir de prononcer les décisions d’admission, de rejet, de renouvellement ou d’interruption de l’allocation, pour le compte de l’Etat .
Pôle emploi est compétent pour examiner les recours gracieux contre les décisions de rejet. Le recours gracieux est porté devant l’auteur de la décision.
Le recours hiérarchique est porté devant le directeur régional de Pôle emploi.
Le recours contentieux est formé devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’intéressé de la notification de la décision défavorable
instruction PE n°2010-87 du 28 mai 2010 (BOPE n°2010-40)
Conditions de l'ATA
http://www.farapej.fr/Documents/Fiches/52.pdf
Et bien vous retournez et vous leur demandez ce qu'il en est du dossier que vous avez déposé, car ils doivent vous notifier la décision même de rejet.
Pôle emploi est chargé de l’ensemble des opérations d’instruction, d’ouverture, de suspension et de clôture des droits à l’ATA. Pôle emploi est investi du pouvoir de prononcer les décisions d’admission, de rejet, de renouvellement ou d’interruption de l’allocation, pour le compte de l’Etat .
Pôle emploi est compétent pour examiner les recours gracieux contre les décisions de rejet. Le recours gracieux est porté devant l’auteur de la décision.
Le recours hiérarchique est porté devant le directeur régional de Pôle emploi.
Le recours contentieux est formé devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’intéressé de la notification de la décision défavorable
instruction PE n°2010-87 du 28 mai 2010 (BOPE n°2010-40)
Conditions de l'ATA
http://www.farapej.fr/Documents/Fiches/52.pdf
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