Droit de passage impossible à récupérer

domijean. Messages postés 3 Statut Membre -  
domijean. Messages postés 3 Statut Membre -
bonjour,voila, je dispose d'un chemin privé, mon voisin à une ouverture de garage DANS mon chemin ET une autre devant la rue pour y accéder ils ne l'on jamais utilisé je leur ai demandé de bien vouloir abandonner ce droit de passage ils étaient d'accord, et là depuis le mois de septembre ils ne répondent plus a mes appels ou lorsque je sonne chez eux , j'en déduit qu'ils ont changé d'avis , comment faire pour récupérer ce droit de passage qui freine la vente de ma maison? Avec tous mes remerciements .
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3 réponses

BmV Messages postés 98528 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 203
 
"récupérer ce droit de passage qui" : cette situation est authentifiée dans un acte notarié, bien sûr ?
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domijean. Messages postés 3 Statut Membre
 
oui bien sur mais sa ne me donne pas une réponse.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
tribunal...
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BmV Messages postés 98528 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 203
 
Si la servitude ne peut être annulée de manière contractuelle/conventionnelle, il faudra en passer par une requête motivée au tribunal.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
TI ou TGI ?
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domijean. Messages postés 3 Statut Membre > Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci.
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