Litige
Bonjour,
Peut on établir un arrête d'autorisation de construire sous réserve que la collectivité disposera des fonds nécessaires à l'extension de l'assainissement
Peut on établir un arrête d'autorisation de construire sous réserve que la collectivité disposera des fonds nécessaires à l'extension de l'assainissement
1 réponse
-
ModérateurBonjour
en dehors des règles élémentaires d'un forum qui demandent un minimum de politesse ( utilisation de mots comme merci, cordialement ou autre ) à l'attention des bénévoles qui répondent ; il est aussi nécessaire de développer un peu ses questions , prenez le temps
dans le cas présent c'est incompréhensible...
La législation juridique et financière évolue en permanence...