Jamais commencé les travaux
Bonsoir , j ai signé un devis avec un artisan celui ci ma demandé un acompte et n' a jamais commencé les travaux par la suite !!! après plusieurs contacts sans suite j ai porté plainte ..mais depuis 8 mois aucune nouvelle du commissariat ou de la justice ??? que faire qui voir ???
8 réponses
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Vous l'avez versé comment cet acompte ? En espèces ?
Vous avez un écrit pour faire preuve de la demande d'acompte de l'artisan ? -
injonction de faire devant le tribunal compétent.
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Bonjour,
Lettre recommandée et injonction de faire devant le tribunal compétent.
Il exerce encore ? -
La plainte ne sert à rien.
Inutile d'aller au tribunal, le document peut être téléchargé en ligne, il suffit de le remplir, de joindre le devis et la lettre recommandée, vous serez convoqué avec l'entrepreneur.
Recopiez ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1464 -
Le commissariat ce contre fiche de ce type de différent (il se sont bien foutu de vous en acceptant votre plainte)
Un différent "commercial" particulier/artisan se règle au tribunal d'instance, à votre choix
du lieu du domicile, du lieu de signature du contrat ou du siège de l'entreprise -
bonjour , déja fait la lettre recommandé avec AR aucun effet oui il exerce enfin la il et en maladie ???
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donc je doit allez au tribunal ?? a quoi sert la plainte au commissariat ???
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je vous remercie pour vos infos ..Cdt Monsieur
La législation juridique et financière évolue en permanence...