Jamais commencé les travaux
steve
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Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27168 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir , j ai signé un devis avec un artisan celui ci ma demandé un acompte et n' a jamais commencé les travaux par la suite !!! après plusieurs contacts sans suite j ai porté plainte ..mais depuis 8 mois aucune nouvelle du commissariat ou de la justice ??? que faire qui voir ???
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8 réponses
Vous l'avez versé comment cet acompte ? En espèces ?
Vous avez un écrit pour faire preuve de la demande d'acompte de l'artisan ?
Vous avez un écrit pour faire preuve de la demande d'acompte de l'artisan ?
steve
chèque de banque et oui par mail
La plainte ne sert à rien.
Inutile d'aller au tribunal, le document peut être téléchargé en ligne, il suffit de le remplir, de joindre le devis et la lettre recommandée, vous serez convoqué avec l'entrepreneur.
Recopiez ce lien:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1464
Inutile d'aller au tribunal, le document peut être téléchargé en ligne, il suffit de le remplir, de joindre le devis et la lettre recommandée, vous serez convoqué avec l'entrepreneur.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1464
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Le commissariat ce contre fiche de ce type de différent (il se sont bien foutu de vous en acceptant votre plainte)
Un différent "commercial" particulier/artisan se règle au tribunal d'instance, à votre choix
du lieu du domicile, du lieu de signature du contrat ou du siège de l'entreprise
Un différent "commercial" particulier/artisan se règle au tribunal d'instance, à votre choix
du lieu du domicile, du lieu de signature du contrat ou du siège de l'entreprise
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