Taxe d ordures ménagères
Résolu
Bonjour,
En tant que propriétaire, jusqu’à combien d'années en arrière on peux réclamer les taxes d'ordures ménagères (qui ne sont pas comprises dans les charges) au locataire?
Merci...
En tant que propriétaire, jusqu’à combien d'années en arrière on peux réclamer les taxes d'ordures ménagères (qui ne sont pas comprises dans les charges) au locataire?
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La législation juridique et financière évolue en permanence...