état des lieux
Pontremoli
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djivi38 Messages postés 51444 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2024 - 1 août 2016 à 21:52
djivi38 Messages postés 51444 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 mai 2024 - 1 août 2016 à 21:52
A voir également:
- état des lieux
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- État d'usage état des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Dégâts constatés après état des lieux de sortie ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
djivi38
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1 août 2016 à 21:44
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Bonsoir,
Même en vacances il est préférable de prendre du temps pour faire un EDL à l'entrée et à la sortie de sa location...
En gros :
Pas d' EDL d'entrée = bien remis en bon état de location au locataire.
Pas d’ EDL de sortie = bien remis dans le même état que lors de l'entrée du locataire.
Cf.:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Extrait :
<< Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3-2 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731).
En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie. >>
Cdt.
Même en vacances il est préférable de prendre du temps pour faire un EDL à l'entrée et à la sortie de sa location...
En gros :
Pas d' EDL d'entrée = bien remis en bon état de location au locataire.
Pas d’ EDL de sortie = bien remis dans le même état que lors de l'entrée du locataire.
Cf.:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Extrait :
<< Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3-2 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731).
En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie. >>
Cdt.
Pontremoli
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Je vous remercie.
djivi38
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De rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...