état des lieux
Pontremoli
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djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Meme en vacances, il y a des problèmes.J'ai loué 3 semaines un appartement en direct par relation.Gros ennuis enfin l'appartement était sale etc et je me suis adressé au propriétaire et lui dire que pour une telle location ce devait être parfait.Evidemment cette réflexion a été mal perçue.A la veille de partir une responsable d agence immobilière s'est présentée pour contrôler??? Le jour du départ j'ai du lui remettre les clés.Aujourd'hui je reçois un mail m'informant que mardi une nouvelle vérification sera faite avec l'agence et le propriétaire comme référence l'état des lieux du précédent locataire???Comme je n'ai eu aucun état des lieux contrat etc...et que surtout le chèque du dépôt de garantie s'élève a 1000 euros, que dois je faire?
Merci à tous pour votre aide.
Bonne soiree
Meme en vacances, il y a des problèmes.J'ai loué 3 semaines un appartement en direct par relation.Gros ennuis enfin l'appartement était sale etc et je me suis adressé au propriétaire et lui dire que pour une telle location ce devait être parfait.Evidemment cette réflexion a été mal perçue.A la veille de partir une responsable d agence immobilière s'est présentée pour contrôler??? Le jour du départ j'ai du lui remettre les clés.Aujourd'hui je reçois un mail m'informant que mardi une nouvelle vérification sera faite avec l'agence et le propriétaire comme référence l'état des lieux du précédent locataire???Comme je n'ai eu aucun état des lieux contrat etc...et que surtout le chèque du dépôt de garantie s'élève a 1000 euros, que dois je faire?
Merci à tous pour votre aide.
Bonne soiree
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2 réponses
Bonsoir,
Même en vacances il est préférable de prendre du temps pour faire un EDL à l'entrée et à la sortie de sa location...
En gros :
Pas d' EDL d'entrée = bien remis en bon état de location au locataire.
Pas d’ EDL de sortie = bien remis dans le même état que lors de l'entrée du locataire.
Cf.:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Extrait :
<< Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3-2 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731).
En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie. >>
Cdt.
Même en vacances il est préférable de prendre du temps pour faire un EDL à l'entrée et à la sortie de sa location...
En gros :
Pas d' EDL d'entrée = bien remis en bon état de location au locataire.
Pas d’ EDL de sortie = bien remis dans le même état que lors de l'entrée du locataire.
Cf.:
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/587-l-etat-des-lieux-d-entree-et-de-sortie-location/
Extrait :
<< Si aucun état des lieux n'est établi, l'article 3-2 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989 fait référence au Code civil : « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (art. 1731).
En d'autres termes, le locataire est supposé prendre et rendre le logement en parfait état, en l'absence d'état des lieux. Sauf si c'est le propriétaire qui s'est opposé à l'établissement de l'état des lieux. Dans ce cas, c'est à ce dernier de prouver que le locataire est responsable des éventuelles dégradations constatées à la sortie. >>
Cdt.
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