Fixation délais paiement loyers par Bailleur

Bonjour,
Le bailleur peut-il fixer un délai de paiement des loyers de 3 jours ouvrables à compter du 1er jour ouvrable du mois? Ceci étant entendu que certains locataires perçoivent leur salaire le 5 voire le 10.
Merci pour vos éclairages

2 réponses

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  1. Contributeur
    Oui le bailleur a le droit de décider de la date de paiement
    1. Un grand merci pour votre réponse "oui il a le droit". Toutefois je distingue le droit de de fixer la date de paiement et le droit de le restreindre à 3 jours ouvrables qui semblent draconiens par rapport à ceux qui perçoivent le 5 voire le 10 du mois. Autant je comprends qu'on puisse exiger un paiement au plus tard le 05 ou le 10 du mois par convention autant j'ai du mal à la possibilité d'une exigibilité dans les 3 jours ouvrables à compter de la fin du mois.
      En matière contractuelle, les clauses interprétatives de volonté sont soumises aux règles impératives. Que prévoit ces dernières dispositions?
      Encore merci pour vos éclairages.
      1. Contributeur
        De toute façon sachez que le propriétaire ne peut pas engager de poursuites avant 2 mois de loyers impayés