Fixation délais paiement loyers par Bailleur
thiemokodiakite
Messages postés
2
Statut
Membre
-
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Le bailleur peut-il fixer un délai de paiement des loyers de 3 jours ouvrables à compter du 1er jour ouvrable du mois? Ceci étant entendu que certains locataires perçoivent leur salaire le 5 voire le 10.
Merci pour vos éclairages
Le bailleur peut-il fixer un délai de paiement des loyers de 3 jours ouvrables à compter du 1er jour ouvrable du mois? Ceci étant entendu que certains locataires perçoivent leur salaire le 5 voire le 10.
Merci pour vos éclairages
A voir également:
- Fixation délais paiement loyers par Bailleur
- Indice des loyers commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Calendrier paiement retraite - Guide
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
2 réponses
Un grand merci pour votre réponse "oui il a le droit". Toutefois je distingue le droit de de fixer la date de paiement et le droit de le restreindre à 3 jours ouvrables qui semblent draconiens par rapport à ceux qui perçoivent le 5 voire le 10 du mois. Autant je comprends qu'on puisse exiger un paiement au plus tard le 05 ou le 10 du mois par convention autant j'ai du mal à la possibilité d'une exigibilité dans les 3 jours ouvrables à compter de la fin du mois.
En matière contractuelle, les clauses interprétatives de volonté sont soumises aux règles impératives. Que prévoit ces dernières dispositions?
Encore merci pour vos éclairages.
En matière contractuelle, les clauses interprétatives de volonté sont soumises aux règles impératives. Que prévoit ces dernières dispositions?
Encore merci pour vos éclairages.
La législation juridique et financière évolue en permanence...