Fixation délais paiement loyers par Bailleur
thiemokodiakite
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Modifié par thiemokodiakite le 6/04/2016 à 09:27
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 avril 2016 à 16:05
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 avril 2016 à 16:05
A voir également:
- Fixation délais paiement loyers par Bailleur
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Attestation de bon paiement des loyers - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Comment bloquer ses loyers légalement - Guide
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feloxe
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Oui le bailleur a le droit de décider de la date de paiement
thiemokodiakite
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6 avril 2016 à 12:49
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Un grand merci pour votre réponse "oui il a le droit". Toutefois je distingue le droit de de fixer la date de paiement et le droit de le restreindre à 3 jours ouvrables qui semblent draconiens par rapport à ceux qui perçoivent le 5 voire le 10 du mois. Autant je comprends qu'on puisse exiger un paiement au plus tard le 05 ou le 10 du mois par convention autant j'ai du mal à la possibilité d'une exigibilité dans les 3 jours ouvrables à compter de la fin du mois.
En matière contractuelle, les clauses interprétatives de volonté sont soumises aux règles impératives. Que prévoit ces dernières dispositions?
Encore merci pour vos éclairages.
En matière contractuelle, les clauses interprétatives de volonté sont soumises aux règles impératives. Que prévoit ces dernières dispositions?
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feloxe
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De toute façon sachez que le propriétaire ne peut pas engager de poursuites avant 2 mois de loyers impayés