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Fixation délais paiement loyers par Bailleur

thiemokodiakite Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016 - Modifié par thiemokodiakite le 6/04/2016 à 09:27
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 6 avril 2016 à 16:05
Bonjour,
Le bailleur peut-il fixer un délai de paiement des loyers de 3 jours ouvrables à compter du 1er jour ouvrable du mois? Ceci étant entendu que certains locataires perçoivent leur salaire le 5 voire le 10.
Merci pour vos éclairages
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
6 avril 2016 à 09:34
Oui le bailleur a le droit de décider de la date de paiement
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Réponse 2 / 2
thiemokodiakite Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 6 avril 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2016
6 avril 2016 à 12:49
Un grand merci pour votre réponse "oui il a le droit". Toutefois je distingue le droit de de fixer la date de paiement et le droit de le restreindre à 3 jours ouvrables qui semblent draconiens par rapport à ceux qui perçoivent le 5 voire le 10 du mois. Autant je comprends qu'on puisse exiger un paiement au plus tard le 05 ou le 10 du mois par convention autant j'ai du mal à la possibilité d'une exigibilité dans les 3 jours ouvrables à compter de la fin du mois.
En matière contractuelle, les clauses interprétatives de volonté sont soumises aux règles impératives. Que prévoit ces dernières dispositions?
Encore merci pour vos éclairages.
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feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 953
6 avril 2016 à 16:05
De toute façon sachez que le propriétaire ne peut pas engager de poursuites avant 2 mois de loyers impayés
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