Fixation délais paiement loyers par Bailleur

thiemokodiakite Messages postés 2 Statut Membre -  
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Le bailleur peut-il fixer un délai de paiement des loyers de 3 jours ouvrables à compter du 1er jour ouvrable du mois? Ceci étant entendu que certains locataires perçoivent leur salaire le 5 voire le 10.
Merci pour vos éclairages

2 réponses

  1.
    feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Oui le bailleur a le droit de décider de la date de paiement
    1
  2. thiemokodiakite Messages postés 2 Statut Membre
     
    Un grand merci pour votre réponse "oui il a le droit". Toutefois je distingue le droit de de fixer la date de paiement et le droit de le restreindre à 3 jours ouvrables qui semblent draconiens par rapport à ceux qui perçoivent le 5 voire le 10 du mois. Autant je comprends qu'on puisse exiger un paiement au plus tard le 05 ou le 10 du mois par convention autant j'ai du mal à la possibilité d'une exigibilité dans les 3 jours ouvrables à compter de la fin du mois.
    En matière contractuelle, les clauses interprétatives de volonté sont soumises aux règles impératives. Que prévoit ces dernières dispositions?
    Encore merci pour vos éclairages.
    0
    1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
       
      De toute façon sachez que le propriétaire ne peut pas engager de poursuites avant 2 mois de loyers impayés
      0

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