Demi part
Bonjour,
si l'ancien combattant a déjà une demi part pour invalidité a t'il droit quand même a cette demi part d'ancien combattant se cumulent elle
si l'ancien combattant a déjà une demi part pour invalidité a t'il droit quand même a cette demi part d'ancien combattant se cumulent elle
2 réponses
-
Contributeurbonjour
non elles ne sont pas cumulables -
bonjour,
Effectivement le cumul à ce jour n'est pas possible et cela peut sembler choquant au premier abord mais ...
Il est une question sur laquelle les parlementaires, quel que soit leur bord politique, s'accordent : leur incompréhension quant au non-cumul possible de la demi-part d'ancien combattant avec une quelconque autre demi-part obtenue au motif d'une raison également dérogatoire à la règle du quotient familial. C'est ainsi que de temps à autre une question parlementaire, venant des bancs de la gauche ou de la droite, interpelle le ministère des Finances pour s'étonner de ce qui est considéré par eux comme « un déni de reconnaissance ».
A chaque fois Bercy s'en remet à la même explication. A savoir que les anciens combattants peuvent disposer d'autres dispositions fiscales favorables : les cotisations versées en vue de se constituer une retraite particulière, la « rente mutualiste », sont déductibles du revenu imposable. En outre, cette retraite mutualiste, quand elle est perçue, est en partie exonérée d'impôt. https://www.lanouvellerepublique.fr/
et vous Boiselou qu'en pensez vous ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...