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Impots 1/2 part veuve actm

Résolu
gin71 - 27 févr. 2016 à 10:12
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 27 févr. 2016 à 10:41
Bonjour,
J'ai 77 ans mon Mari né en 1927 est décédé en 1999. Il était titulaire de la carte ancien combattant 39/45,TOE,Maroc Afrique.
Ai-je droit a la 1/2 part en tant que veuve ?

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1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 043
27 févr. 2016 à 10:16
bonjour,

non puisqu'il était âgé de moins de 75 ans
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gin71 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 27 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2016
27 févr. 2016 à 10:21
Merci pour la réponse ,je pensais que la loi 2016 avait changé!
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 043
27 févr. 2016 à 10:41
une partie à changé : l'age du bénéficiaire de la 1/2 part

la veuve doit avoir au moins 74 ans et l'époux décédé avoir bénéficié de cette 1/2 part.
En 99, le titulaire devait avoir plus de 75 ans pour bénéficier de cette 1/2 part.

Vous ne remplissez que la moitié des conditions et donc ne pouvez bénéficier de cette disposition
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