Impots 1/2 part veuve actm
Résolu
gin71
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai 77 ans mon Mari né en 1927 est décédé en 1999. Il était titulaire de la carte ancien combattant 39/45,TOE,Maroc Afrique.
Ai-je droit a la 1/2 part en tant que veuve ?
Merci de votre réponse
J'ai 77 ans mon Mari né en 1927 est décédé en 1999. Il était titulaire de la carte ancien combattant 39/45,TOE,Maroc Afrique.
Ai-je droit a la 1/2 part en tant que veuve ?
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la veuve doit avoir au moins 74 ans et l'époux décédé avoir bénéficié de cette 1/2 part.
En 99, le titulaire devait avoir plus de 75 ans pour bénéficier de cette 1/2 part.
Vous ne remplissez que la moitié des conditions et donc ne pouvez bénéficier de cette disposition