Impots 1/2 part veuve actm

Résolu
gin71 -  
flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai 77 ans mon Mari né en 1927 est décédé en 1999. Il était titulaire de la carte ancien combattant 39/45,TOE,Maroc Afrique.
Ai-je droit a la 1/2 part en tant que veuve ?

Merci de votre réponse

1 réponse

  1.
    flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
     
    bonjour,

    non puisqu'il était âgé de moins de 75 ans
    0
    1. gin71 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci pour la réponse ,je pensais que la loi 2016 avait changé!
      0
    2. flocroisic Messages postés 27957 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   15 080
       
      une partie à changé : l'age du bénéficiaire de la 1/2 part

      la veuve doit avoir au moins 74 ans et l'époux décédé avoir bénéficié de cette 1/2 part.
      En 99, le titulaire devait avoir plus de 75 ans pour bénéficier de cette 1/2 part.

      Vous ne remplissez que la moitié des conditions et donc ne pouvez bénéficier de cette disposition
      0

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