Conseille d'etat

momo-69 -  
Bonjour,
Aprer la cassation est que on peut faire appelle au conseil d'état s'il vous plait ?

3 réponses

  1. Gégé
    Aucun rapport entre les deux instances.
    1
    2. Gégé
      Bonne réponse !

      ….j'avais oublié que notre interlocuteur n'avait pas internet et ne pouvait y lire la différence entre la procédure administrative ou civile et pénale.
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