Conseille d'etat

Bonjour,
Aprer la cassation est que on peut faire appelle au conseil d'état s'il vous plait ?

3 réponses

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  1. Bonne réponse !

    ….j'avais oublié que notre interlocuteur n'avait pas internet et ne pouvait y lire la différence entre la procédure administrative ou civile et pénale.