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Conseille d'etat

momo-69 -  
 Gégé -
Bonjour,
Aprer la cassation est que on peut faire appelle au conseil d'état s'il vous plait ?
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3 réponses

Réponse 1 / 3
Gégé
 
Aucun rapport entre les deux instances.
1
Réponse 2 / 3
dany311 Messages postés 8437 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 785
 
bonsoir

Conseil d'Etat
https://www.vie-publique.fr/fiches/19578-conseil-detat-et-droits-des-citoyens-face-ladministration
Cour de Cassation
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/cour-de-cassation.php
0
Réponse 3 / 3
Gégé
 
Bonne réponse !

….j'avais oublié que notre interlocuteur n'avait pas internet et ne pouvait y lire la différence entre la procédure administrative ou civile et pénale.
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