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Conseille d'etat

momo-69 - Modifié par momo-69 le 25/12/2015 à 20:31
 Gégé - 26 déc. 2015 à 09:16
Bonjour,
Aprer la cassation est que on peut faire appelle au conseil d'état s'il vous plait ?

3 réponses

Réponse 1 / 3
Gégé
25 déc. 2015 à 22:40
Aucun rapport entre les deux instances.
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Réponse 2 / 3
dany311 Messages postés 20981 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 décembre 2024 6 368
26 déc. 2015 à 02:22
bonsoir

Conseil d'Etat
https://www.vie-publique.fr/fiches/19578-conseil-detat-et-droits-des-citoyens-face-ladministration
Cour de Cassation
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/cour-de-cassation.php
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Réponse 3 / 3
Gégé
26 déc. 2015 à 09:16
Bonne réponse !

….j'avais oublié que notre interlocuteur n'avait pas internet et ne pouvait y lire la différence entre la procédure administrative ou civile et pénale.
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