Amende non minoree

Sososana -  
Bonjour,
J'ai reçu 2 pv: stationnement abusif de plus de 7j et apposition du certificat d'assurance non valide pour chacune 35€ qui est l'amende forfaitaire. Par contre aucune n'est minorée . c'est pourtant des amendes de 2 ème classe donc je devrais pouvoir payer 22€ sous 15j. Sur le site antai.gouv le barème confirme mes suppositions pourtant sur les avis de contravention l'amende minorée est vide? Qu'en pensez vous?

Merci

2 réponses

  1. Sososana
    Bonjour,

    Quelqu'un pour m'aider?
    Merci
    0
    1. dany311 Contributeur
      bonjour

      en matière de stationnement , il n'y a pas d'amende minorée
      c'est une amende forfaitaire point barre ( ce sont les municipalités qui fixent les droits de stationnements , il n'existe pas de droit de stationnement fixe )

      quand au certificat d'assurance , même chose amende forfaitaire
      pas d'amende minorée
      voir
      https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1362

      ne vous plaignez pas trop , vous auriez pu avoir 150 euros

      cdlt
      0
      1. Sososana
        Bonjour

        Merci pour votre réponse. Je ne me plains pas je ne conteste en rien mes torts. Je souhaite juste payer ce qu'il se doit. Il est clairement specifié sur le site antai.gouv que le stationnement abusif bénéficie d'un montant minoré. Désolé je ne peux pas mettre de lien car c'est un pdf

        Merci
        0

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