Amende non minoree

Sososana -  
 Sososana -
Bonjour,
J'ai reçu 2 pv: stationnement abusif de plus de 7j et apposition du certificat d'assurance non valide pour chacune 35€ qui est l'amende forfaitaire. Par contre aucune n'est minorée . c'est pourtant des amendes de 2 ème classe donc je devrais pouvoir payer 22€ sous 15j. Sur le site antai.gouv le barème confirme mes suppositions pourtant sur les avis de contravention l'amende minorée est vide? Qu'en pensez vous?

Merci

2 réponses

  1. Sososana
     
    Bonjour,

    Quelqu'un pour m'aider?
    Merci
    0
  2. dany311 Messages postés 13341 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 868
     
    bonjour

    en matière de stationnement , il n'y a pas d'amende minorée
    c'est une amende forfaitaire point barre ( ce sont les municipalités qui fixent les droits de stationnements , il n'existe pas de droit de stationnement fixe )

    quand au certificat d'assurance , même chose amende forfaitaire
    pas d'amende minorée
    voir
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1362

    ne vous plaignez pas trop , vous auriez pu avoir 150 euros

    cdlt
    0
    1. Sososana
       
      Bonjour

      Merci pour votre réponse. Je ne me plains pas je ne conteste en rien mes torts. Je souhaite juste payer ce qu'il se doit. Il est clairement specifié sur le site antai.gouv que le stationnement abusif bénéficie d'un montant minoré. Désolé je ne peux pas mettre de lien car c'est un pdf

      Merci
      0

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