Indivision

Fytruq. -  
Bonsoir, nous sommes 3 à posséder une maison dans l'indivision.Nous avons un acquéreur mais une des 3 personnes s'oppose à la vente.
Est- il dans son droit?
Merci pour votre réponse.

1 réponse

  1. sleepy00
    Lors d'une vente tout les indivisaires doivent être d'accord

    en cas de désaccord ceux qui possèdent les 2/3 des parts, peuvent demander en justice que la vente soit autorisée
    0
    1. Fytruq
      Merci beaucoup!
      0

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